Conditions générales d’utilisation d’Extranet

 

Informations sur le compte locataire

 

Extrait de compte: Les opérations des 6 derniers mois sont consultables en ligne.
Relevé de compte: Vous pouvez télécharger l''historique des 12 derniers mois de votre compte locataire.
Paiement en ligne : Votre paiement sera crédité sur votre compte locataire sous un délai moyen de 3 jours.

 

Conditions générales de paiement en ligne

Object :
Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues entre Manche Habitat et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site internet locataires.manche-habitat.fr dénommée ci-après "le locataire". Le paiement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions générales de paiement en ligne qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Manche Habitat. Manche Habitat se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de paiement en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le locataire.


Paiement :
Le locataire, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement


  • s’être identifié dans la rubrique « mon compte locataire » sur le site internet locataires.manche-habitat.fr
  • valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés.

La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de paiement en ligne. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées. Un courrier électronique de confirmation du paiement sera envoyé au locataire.


Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole 3D Secure.


Responsabilité
Dans le processus de paiement en ligne, Manche Habitat n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Règlement des litiges
Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, un recours pourra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Données personnelles

Soucieux de la protection de votre vie privée, Manche Habitat s’engage à prendre en compte la protection de vos données personnelles.
Manche Habitat s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’ouverture d’un compte locataire en ligne.
Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées Manche Habitat vous en informera clairement.
Les données collectées ne sont utilisées que pour la gestion de votre compte locataire et ne sont pas communiquées à l’extérieur. Les données relatives au paiement en ligne ne sont pas communiquées.
La durée de conservation de votre compte locataire en ligne est de 18 mois à partir de la date de fin de contrat, date à partir de laquelle votre compte en ligne est désactivé.
La durée de conservation des paiements en ligne est de 15 mois.
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de Manche habitat les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :


  • Un droit d’accès,
  • Un droit de rectification,
  • Un droit d’opposition,
  • Un droit d’effacement au traitement de ses données,
  • Un droit à la limitation du traitement.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Manche Habitat s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Enfin, si Manche Habitat détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.


Manche Habitat a désigné un délégué à la protection des données, vous pouvez le contacter :
- Par courrier à l’adresse suivante : Manche Habitat, Délégué à la Protection des Données, 5 Rue Emile Enault, BP 50440, 50010 Saint-Lô Cedex.
- Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mentions légales

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